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Jean Paul UMONDI UNGWELU
Président
Marie thérèse FWALING PIRACEL
Vice-Présidente
Dieudonné UPIRA
Secrétaire
Absalon UNYAI
Secrétaire Adjoint
Willy ADUFUA-DJOK
Chargé des Relations Publiques
Jacques UMIRAMBE
Chargé des Relations Publiques adjoint
Dieumerci UKUMU UFOY
Trésorier
Jean-Louis UGENTHO NIERA
Trésorier Adjoint

.:: CADEMA | Communauté ALUR de la RDC ::.

INVITATION

Me KETA présente son livre intitulé : "Révision du code minier Congolais : quel avenir pour les investissements miniers en République du Congo" au cours de l'Emission "HORIZON  RESSOURCES  NATURELLES" de ce dimanche 14 décembre 2014 à 21h sur la RNTC. CADEMA asbl vous invite à suivre l'émission.

Pour ceux qui n'avaient pas pu assister à la cérémonie  qui avait porté ce livre sur les fonds baptismaux le 11 Octobre 2014,  voici une belle occasion de découvrir ledit livre.


INTRODUCTION

La production minière en République Démocratique du Congo a commencé il y a plus d’un siècle. Elle a  joué et continue de jouer un rôle sacro-saint dans la croissance économique congolaise. Pour preuve, le sous-sol de la RDC compte parmi les plus riches au monde au regard de la géologie et de la minéralogie. Eu égard à cet avantage naturel, la défaillance de son économie est généralement attribuée à la « malédiction des ressources naturelles ». Une malédiction qui, en réalité, n’est que le reflet de la mauvaise gouvernance des pouvoirs publics de ces ressources.

Pour rappel, l’investissement étranger est un facteur économique exogène. Ainsi, pour atteindre l’harmonie économique interne, il est indispensable d’associer les facteurs économiques exogènes et endogènes car l’équilibre budgétaire et financier serait en mesure d’engendrer la croissance grâce aux effets combinés de l’investissement et de la productivité du travail dans les entreprises ; dès lors, il devient obligatoire de mettre en confiance les investisseurs étrangers par un mécanisme qui, entre autres, fixe un cadre institutionnel clair des règles économiques. L’inverse risquerait de décourager les investisseurs jusqu’à entraîner leur départ.

Il est donc pragmatique que les organes de l’Etat(législatif, exécutif, et judiciaire) puissent examiner les différentes mesures incitatives prévues par la loi n°007-2002 du 11/07/2002, mesures nécessaires mais non suffisantes, afin d’attirer les investisseurs étrangers vers le secteur des mines ; pour ce faire, un vrai diagnostic du code s’avère nécessaire dans la mesure où dix ans après sa promulgation et sa mise en application, le problème des parts de l’assiette fiscale demeure. A titre indicatif, il y a lieu de relever, primo, l’incohérence concomitante des textes juridiques et leur application par les autorités  compétentes du secteur, secundo, les problèmes spécifiques liés au fisc  notamment la mesure fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) concernant les entreprises minières en RDC, tertio, la problématique de la bonne gouvernance qui  en définitive engendre le progrès.

Ainsi donc, la structure de l’ouvrage s’articule autour de deux grandes parties, entrecoupées en chapitres, hormis l’introduction et la conclusion ; pour ce faire, la première partie évoque les conditions juridico-historiques  qui ont conduit  à la confection du code minier congolais actuel, cette partie est subdivisée en trois chapitres, le premier fait allusion au contexte de l’élaboration du code, le deuxième décrit l’effectivité de l’application du code dix ans après sa promulgation, le troisième fait l’analyse des régimes fiscal et douanier congolais issus du code minier de 2002 à l’épreuve de la révision ; la seconde partie fait un état des lieux du code(les goulots d’étranglement, espoirs et désespoirs) et  tourne donc  autour de trois points essentiels, à savoir : l’opportunité de la révision, la compétitivité fiscale de la RDC au regard des législations étrangères et les effets de la révision vis-à-vis des investisseurs, de l’Etat, et des populations locales.

Pour des raisons pédagogiques, le  résumé de l’ouvrage portera sur deux points :

1.    Intérêt de l’ouvrage
2.    La quintessence de l’ouvrage

On terminera par une brève conclusion.


INTERET DE L’OUVRAGE

L’ouvrage a été préfacé par le professeur MODESTE  BAHATI  LUKWEBO, ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale, ce dernier  a clairement dit pourquoi  le thème de l’ouvrage est intéressant, il a souligné 4 points importants :

1.    le thème de l’ouvrage stimule le lecteur à réfléchir aux problèmes de développement de notre pays : le développement d’un pays n’a de sens que si l’on peut déceler dans l’homme  tant sur le plan intellectuel que matériel  les signes de croissance économique, il s’agit du développement intégral de l’homme.

2. le thème stimule aussi le lecteur à réfléchir sur la problématique d’application des textes en RDC : il y a une décennie d’existence du code minier congolais, est-ce que ce code a atteint son objectif ? cet objectif était de rendre ce code attractif , attirer les investisseurs et ainsi permettre à l’Etat d’avoir des ressources financières afin de contribuer à la croissance économique du pays , la croissance économique aura particulièrement un impact socio-économique sur les  populations autochtones.

3. le thème stimule encore le lecteur à réfléchir sur la notion d’un ETAT  EMERGENT : en effet, le secteur minier est l’un des secteurs-clés du développement d’un Etat, à travers la vision des dirigeants du pays « LA  REVOLUTION  DE  LA  MODERNITE » il faudra rompre avec  les antivaleurs, la médiocrité pour  adopter l’excellence, la méritocratie, bref, toutes les valeurs intrinsèques de tout un peuple, la TRANSPARENCE dans la gestion fait partie de l’excellence, de cette méritocratie.

4. enfin, ce thème avec un point d’interrogation à la fin prouve que l’ouvrage est un simple outil de réflexion et de discussion, ce n’est donc pas une panacée aux différentes questions relatives au développement de la RDC , cet ouvrage n’apporte pas non plus des solutions miracles aux maux qui rongent le secteur minier en RDC, c’est tout simplement un ouvrage qui pose de manière concrète et objective un certain nombre de questions dans le secteur minier qui est complexe, d’en saisir l’ampleur et ainsi réduire la marge de subjectivité ; autrement dit, l’ouvrage met en lumière le réel minier et ses innombrables implications.


LA QUINTESSENCE DE L’OUVRAGE

On trouvera la quintessence de l’ouvrage à travers le questionnement sur 3 points :

- quid de l’incohérence concomitante des textes juridiques et de  leur application par les autorités compétentes du secteur minier en RDC ?
- quid des problèmes spécifiques liés au fisc, notamment la clause de stabilité et  la mesure fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) concernant les entreprises minières en RDC ?
- quid de la problématique de la bonne gouvernance en RDC ?

1. Incohérence concomitante des textes juridiques et de leur application par les autorités compétentes du secteur minier en RDC : dans un Etat de droit, légiférer, administrer, faire application des lois ou mieux faire respecter les lois, sont trois missions révolues aux trois pouvoirs traditionnels que MONTESQUIEU avait épinglés : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ; il suffit que l’un connaisse un dysfonctionnement pour que tout le système en pâtisse, ainsi donc, un Etat qui se veut émergent devra s’assurer que les trois pouvoirs fonctionnent en symbiose : avoir des bons projets des lois et des bonnes propositions des lois, une administration compétente et efficiente, et une justice indépendante.

Il existe beaucoup de textes juridiques dans le secteur minier, un véritable foisonnement qui nécessite une lecture horizontale, c’est ce foisonnement qui constitue la problématique dans l’application de ces textes juridiques, notamment :

- une politique fiscale complexe, dépendante de plusieurs modalités législatives et contractuelles
- le non-respect des dispositions légales, particulièrement la clause de stabilité, pourtant prévue dans l’exposé des motifs du code minier congolais et l’article 276, siège de la matière.
- depuis 2007, la renégociation ou la revisitation de nombreux contrats miniers sans résultat palpable
- l’administration intervenant en matière minière est très dispersée et peu organisée (pas de coordination au niveau central et provincial)
- la politique minière injuste : c’est-à-dire, le formel est préjudicié par rapport à l’informel, autrement dit, il y a un déséquilibre entre les investisseurs du secteur formel et les exploitants artisanaux.


2.    les problèmes spécifiques liés au fisc, notamment la clause de stabilité et  la mesure fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les entreprises minières en RDC

La fiscalité est sans conteste un des facteurs déterminants de la décision des entreprises minières d’investir dans un pays donné, la rentabilité du coût des investissements en dépend.

Si l’opérateur minier est attiré par un régime fiscal incitatif en ce qu’il propose un rabattement de taux imposable, voire une détaxation d’un certain nombre d’actes ou opérations, l’Etat est, quant à lui, tenté de maximiser ses recettes par l’élargissement de l’assiette fiscale ou le relèvement du taux de l’impôt.

L’ambition de l’Etat de réaliser son développement à travers les ressources minières tirées de la fiscalité se heurte frontalement à la volonté de créer un cadre incitatif permettant aux opérateurs miniers de rentabiliser leurs investissements dont les coûts sont au-delà du budget d’investissement de l’Etat ; un juste équilibre est à rechercher.

D’après une étude analytique du sénat de la RDC sur la contribution du secteur minier au budget de l’Etat (étude de janvier 2013), les ressources minérales ont de tout temps constitué l’une de ses principales richesses ; l’harmonisation entre les intérêts pécuniaires de l’Etat, propriétaire du sol et du sous-sol, et ceux des opérateurs miniers semble être le nid à procès à travers différentes réformes réalisées à ce jour et celles actuellement projetées.

Le législateur de 2002 semble avoir trouvé l’équilibre tant recherché en décidant  de soumettre les activités minières au régime fiscal et douanier de droit commun tout en prévoyant le rabattement dans plusieurs cas des taux imposables ou en optant pour des taux préférentiels en matière douanière ; l’idée du législateur de 2002 était de mettre fin aux avantages fiscaux qui étaient consentis dans les conventions minières allant jusqu’à accorder des exonérations durant des années au préjudice du trésor public.

Dans l’exposé des motifs de la loi n°007 du 11 juillet 2002 portant code minier , à la page 21 , le législateur épingle cette situation en déclarant : « …le climat de marchandage ainsi que les possibilités de chantage qui pouvaient émailler la négociation des conventions minières étaient de nature à susciter des appréhensions sur les fonctionnaires et agents de l’Etat, membres de la commission interministérielle chargée d’étudier les projets des conventions aux fins de faire un rapport au ministre des Mines ; les conventions minières ont eu pour conséquence l’amenuisement des recettes du trésor public à cause de la généralisation des exonérations… ».

Le législateur de 2002 a prévu un régime fiscal et douanier unique, avec un caractère d’exhaustivité et exclusivité pour tous les opérateurs du secteur minier, autrement dit, il y a 4 traits caractéristiques  des innovations instituées par le législateur de 2002 :

- exhaustivité du régime fiscal et douanier : détermination d’une manière limitative des impôts et taxes auxquels les sociétés minières sont assujettis ; ces impôts et taxes sont perçus par la Direction Générale des impôts (DGI), la Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA), la Direction Générale des Recettes Administratives Domaniales et des Participations(DGRAD)                             
- exclusivité du régime fiscal et douanier : corollaire du caractère exhaustif, c’est-à-dire seuls les impôts et taxes prévus par le code s’appliquent, les autres taxes et impôts prévus par d’autres textes législatifs ou réglementaires sont exclus.                                                                                                          
- l’extension légale des avantages fiscaux et douaniers(article 19 du code minier) : contrairement à l’ancienne législation où les sous-traitants et les sociétés affiliées ne pouvaient bénéficier des avantages fiscaux et douaniers qu’en vertu d’une convention minière ou d’un acte d’agrément à un régime du code des investissements, la législation de 2002 prévoit l’extension légale des avantages fiscaux et douaniers aux sous-traitants et sociétés affiliées du titulaire des titres miniers ainsi qu’à l’amodiataire des droits miniers.
- la clause de stabilité : l’actuel code minier astreint les pouvoirs publics à garantir les investissements privés réalisés sur le territoire congolais contre les risques divers pouvant  les affecter ; en revanche, qu’adviendrait-il aux investissements miniers déjà opérationnels sur le terrain si la commission de révision levait l’option de modifier la durée de la garantie de stabilité fixée jusque-là à 10 ans ? Pour répondre d’une manière adéquate à la question, il est important de cerner d’abord les contours de la clause de stabilité avant de confronter son opérationnalité en droit positif congolais à la législation du Mali ;
- la clause de stabilité trouve son fondement dans le titre 10 et le titre 17 de l’exposé des motifs, dans le titre 10 il est prévu les garanties de l’Etat Congolais, en effet, ce dernier garantit la stabilité des dispositions constituant le code minier et s’interdit de les modifier autrement si ce n’est que dans la forme prévue dans le code, dans le titre 17 l’Etat Congolais consolide cette garantie car il est dit d’une manière expresse qu’en ce qui concerne l’ord-loi n°81-013 du 02 avril 1981, elle coexistera avec le code minier pour les conventions minières uniquement en vue de rencontrer l’esprit et la lettre des clauses de stabilité prévues dans ces nombreuses conventions.

La clause de stabilité trouve également  son fondement dans l’article 276 du code minier par lequel l’Etat garantit que les dispositions du code minier peuvent être modifiées que si et seulement si ce code fait lui-même l’objet d’une modification législative adoptée par le parlement  et les droits attachés ou découlant d’un permis de recherches ou du droit minier d’exploitation octroyé et valide demeurent acquis et intangibles pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la modification législative.

La clause de stabilité est renforcée par l’article 222 du code minier qui prévoit  les dispositions fiscales et douanières plus favorables, en effet, il est stipulé que si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le territoire national postérieurement à la date d’entrée en vigueur du code minier, les dispositions fiscales et douanières plus favorables que celles contenues dans ledit code sont immédiatement  applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur.

Après avoir mis en lumière l’opérationnalité de la clause de stabilité telle que prévue par le code minier congolais, il est important de la comparer à la législation du Mali qui est attractive à ce sujet ; en effet, la commission de révision du code minier congolais propose de réduire de dix à cinq la durée de la garantie de stabilité ;  la plate-forme des organisations non gouvernementales du secteur minier plaide pour le maintien de la durée de dix ans de cette garantie ; à notre avis, réduire ce délai équivaudrait à faire écarter la RDC des standards internationaux en matière d’exploitation minière, puisque de la tendance générale actuelle il se dessine un souci majeur, celui de la stabilisation des investissements miniers réputés très coûteux et requérant de longues années pour leur implantation, ces investissements ne peuvent être laissés aux appétits gloutons des décideurs politiques sans risque de la désarticulation de l’économie, mieux de la désintégration de toute la nation ; pour booster le secteur des mines, l’Etat congolais fera œuvre utile en s’inspirant de la législation minière malienne qui ne limite pas dans le temps le bénéfice de la clause de stabilité tout en laissant aux investisseurs miniers un droit d’option au cas où ils opteraient pour la nouvelle loi quant aux dispositions qui leur seraient défavorables ; le secteur minier au Mali est régi par l’ordonnance n°99-032/P-RM du 19 Août 1999 portant code minier.

Quid du problème de la Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA) ?

La TVA est la taxe qui avait remplacé l’ICA (Impôt sur le Chiffre d’Affaire), elle est stigmatisée par Maître Dorothée MADIYA, avocate au Barreau de Kinshasa qui estime : « …l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas respecté le régime de l’impôt sur le chiffre d’affaire applicable aux opérateurs miniers. En effet, ce régime qu’appliquait  entre autre l’ICA au taux de 5% aux exploitants miniers en lieu et place de 16% de la TVA. Cet état des choses viole les garanties de stabilité souscrites par l’Etat congolais dans les dispositions du code minier et met à dure épreuve la trésorerie des sociétés minières… » (Dorothée MADIYA, in Horizon Mines Magasine, p.22)

La TVA est par son essence une taxe remboursable au contribuable, il s’en suit que dans la pratique, la TVA que les sociétés minières payent à l’Etat ne leur est pas remboursée, d’où, il existe parfois des relations tendues entre l’Etat et ces sociétés minières, tel est l’exemple de la société KIBALIGOLD qui estime : « …malgré le fait que nous ayons honorés tous nos engagements par rapport à la RDC et sa population, le gouvernement doit encore à KIBALI plus de 70 millions de dollars US au titre de remboursement de la TVA, dont une portion est due depuis plus d’un an… » (Conférence de presse de KIBALI à l’hôtel  MEMLING,  Kinshasa  Octobre 2014).


3.    La problématique de la bonne gouvernance en RDC

Cette problématique se situe d’une manière globale au niveau de la nécessité d’instaurer un Etat de droit en RDC.
L’on sait qu’un Etat de droit est celui qui, même s’il n’arrive pas à réunir tous les critères que celui-ci exige, aspire néanmoins à se doter des lois justes et impartiales, et s’efforce de les appliquer de manière rigoureuse(justice distributive), c’est dans cette optique qu’un auteur dira : « …un Etat de droit est celui dans lequel règnent la norme et le gouvernement de la loi ; c’est l’Etat où les institutions publiques sont soumises à la norme dans sa globalité… » (TSHIZANGA  MUTSHIPANGU, problèmes afférents à l’application du code minier congolais, in les analyses juridiques, n°20/2011, p.18)

L’on sait également qu’un Etat de droit suppose la bonne gouvernance, ce qui impliquerait la gestion économique par la maîtrise des facteurs économiques, cet Etat récompense les actes de mérite  et sanctionne les fautes de ses citoyens, c’est ainsi que la lutte contre la corruption et l’impunité devrait  constituer « le cheval de bataille » du gouvernement de la RDC ; un auteur déclare : « …si le phénomène de la corruption a revêtu un caractère quasiment systématique dans notre pays, cette situation est due à l’inexistence de la culture de rendre compte aussi bien au niveau des services étatiques et des entreprises publiques qu’au niveau du gouvernement lui-même… » (MABI  MULUMBA (E), la pratique de la corruption en République Démocratique du Congo, in Actes de la conférence internationale, Kinshasa, 21-22 juillet 2008 , p.29), toujours au sujet de la corruption, un autre auteur déclare : « …une certaine opinion accuse , à tort ou à raison , le gouvernement , les institutions financières internationales ainsi que les entreprises privées d’être à la base de la déliquescence de l’économie du pays en l’entraînant dans l’abîme. Cela va sans dire que la corruption dont il est question s’entend comme « l’abus de pouvoir aux fins de gains personnels » (TSHISWAKA  MASOKA (H), les institutions financières internationales et la pratique de la corruption en RDC, in Actes de la conférence internationale, Kinshasa, Ed.Cepas, juillet 2008, p.5).


CONCLUSION

Pour éviter à la RDC son caractère paradoxal (pays potentiellement riche en ressources minières, mais une population pauvre, vivant dans la misère), il lui faut un code minier consensuel ; ce code dont l’objectif est de protéger les trois entités en présence : Gouvernement, populations congolaises et riveraines en particulier sans oublier les investisseurs tant nationaux qu’étrangers dans une vision de « gagnant-gagnant », il faut pour cela un cadre institutionnel de concertation.

Faut-il rappeler par exemple l’article 242 du code minier qui prévoit la redistribution de la redevance minière au territoire ou au village abritant le projet, il serait de bon droit que cet article soit adapté à la constitution qui est venu 4 ans après son applicabilité ; pour illustrer cette réalité, nous citons les 40 % de la taxe qui doivent revenir à la province et au territoire d’où sont exploités les minerais. Cette quotité n’est pas du tout rétrocédée  aux bénéficiaires. Ce qui donne l’impression aux populations riveraines qu’elles sont exploitées par les sociétés minières ; il y a donc une nécessité d’harmonisation au niveau du pouvoir central et au niveau de la province quant à l’application de cet article, en outre, la nécessité de rendre effectif le contrôle de constitutionalité de cet article par le parlement (à titre de rappel, l’article 58 de la constitution prévoit la redistribution des richesses nationales à tous les congolais), enfin, la nécessité d’examiner le régime déductible de la redevance minière tel que prévu à l’article 255 du code minier (la redevance minière versée par le titulaire est déductible de la base imposable à la contribution professionnelle sur les bénéfices).

Faut-il rappeler aussi l’article 281 du code minier qui prévoit l’indemnisation des occupants du sol par le payement d’une juste indemnité correspondant soit au loyer, soit à la valeur du terrain lors de son occupation , augmentée de la moitié ; cependant, cet article devra être examiné à la lumière de l’article 258 du code minier qui prévoit la provision pour réhabilitation du site(le titulaire est tenu à constituer, en franchise de la contribution professionnelle sur les bénéfices, une provision pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières, le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est égal à 0,5% du chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel elle est effectuée) en examinant le même  article on  devra  également tenir compte de  la réglementation sur la protection de l’environnement ; il est à noter que le sol dont il est question est celui sur lequel les individus ont toujours exercé ou exercent effectivement une activité quelconque et qu’en cas de litige, le règlement à l’amiable s’effectue  par toutes voies de droit non juridictionnelles, notamment la transaction, le compromis, l’arbitrage ou devant un officier de police judiciaire ou un officier du Ministère Public.

Faut-il rappeler l’article 276 du code minier qui prévoit que,  les droits attachés ou découlant d’un permis de recherches ou droit minier d’exploitation octroyé et valide demeurent acquis et intangibles pendant une période de 10 ans ; toutefois, avec l’évolution du cadre légal et réglementaire en RDC (notamment les lois sur la décentralisation, la loi sur l’environnement, l’institution de la TVA) certaines dispositions du code minier s’avèrent inadaptées(voir  les propositions d’amendement  de la Plateforme des Organisations de la société civile intervenant dans le secteur minier au Katanga au sujet du code minier de la RDC, disponible sur www.congomines.org) ; nous sommes d’accord sur l’opportunité de révision du code minier,  néanmoins, il faudra tenir compte des droits acquis des sociétés minières, et, à la lumière du code minier du Mali ne pas limiter dans le temps le bénéfice de la clause de stabilité et prévoir le droit d’option aux investisseurs miniers lorsqu’une nouvelle loi est adoptée.

Faut-il rappeler l’article 259 du code minier qui stipule que le titulaire est redevable de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le territoire national ;  le titulaire supporte la contribution sur le chiffre d’affaires à un taux préférentiel de 5% lorsqu’il est bénéficiaire des prestations de services liés à son objet social ; l’acquisition par le titulaire des biens produits localement est imposable au taux de 3% pour les biens liés à l’activité minière. La TVA instituée en RDC est stigmatisée par les contribuables et les praticiens de droit , il faudra la revoir dans ses contours juridiques(voir l’article de Me Jean NGONDA, la réforme de la fiscalité indirecte en RDC, in Revue du Barreau de Kinshasa/Gombe n°06/2012), en effet, on sait que la TVA , instituée en RDC depuis le 1er /01/2012,  est un impôt indirect qui frappe la consommation des biens et services sur le territoire d’un Etat déterminé, la TVA est également un impôt moderne dans ses techniques de prélèvement et présente un rendement budgétaire sans conteste en raison de l‘élargissement de son assiette fiscale, la TVA est enfin un impôt neutre dans la mesure où cet impôt reste sur la tête du consommateur final ; c’est donc à juste titre que nous comprenons la stigmatisation de la TVA car c’est un impôt qui présente une certaine complexité.

En guise de conclusion, nous pouvons confirmer que la RDC est un pays potentiellement riche en ressources minières et que donc sa population doit vivre dans la richesse, en effet, à quoi bon avoir une croissance économique « florissante » alors que la population croupit dans la misère ? la RDC qui se veut un pays émergent à l’horizon 2030 doit avant tout présenter le visage d’un Etat de droit (lois justes et impartiales avec une justice distributive) ; il est donc opportun de réviser l’actuel code minier , cette révision devra être consensuelle en tenant compte du trio : Etat-Investisseurs-Populations locales car les intérêts des uns ne peuvent pas exister en excluant les intérêts des autres, pour cela , la RDC a besoin des bons projets des lois et des bonnes propositions des lois dans le secteur minier ; cette réalité est partagée par le doctrinaire TSHIZANGA  MUTSHIPANGU, professeur à la faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi, ce professeur déclare : « …l’effectivité des normes juridiques est fonction de leur adéquation avec les finalités qui leur sont assignées et les qualités morales et intellectuelles de l’homme qui est appelé à les appliquer. Elle exclut la recherche d’une chose et de son contraire… » (TSHIZANGA  MUTSHIPANGU, problèmes afférents à l’application du code minier congolais, in les analyses juridiques n°20, 2011).

 

 

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