JM News Portal - шаблон joomla Продвижение

  • IMG_1997.JPG
  • IMG_2069.JPG
  • IMG_2071.JPG
  • IMG_2079.JPG
  • IMG_2081.JPG
  • IMG_2084.JPG
  • IMG_2086.JPG
  • IMG_2095.JPG
  • IMG_2117.JPG
  • IMG_2153.JPG
Jean Paul UMONDI UNGWELU
Président
Marie thérèse FWALING PIRACEL
Vice-Présidente
Dieudonné UPIRA
Secrétaire
Absalon UNYAI
Secrétaire Adjoint
Willy ADUFUA-DJOK
Chargé des Relations Publiques
Jacques UMIRAMBE
Chargé des Relations Publiques adjoint
Dieumerci UKUMU UFOY
Trésorier
Jean-Louis UGENTHO NIERA
Trésorier Adjoint

.:: CADEMA | Communauté ALUR de la RDC ::.

CONCLUSION

Pour éviter à la RDC son caractère paradoxal (pays potentiellement riche en ressources minières, mais une population pauvre, vivant dans la misère), il lui faut un code minier consensuel ; ce code dont l’objectif est de protéger les trois entités en présence : Gouvernement, populations congolaises et riveraines en particulier sans oublier les investisseurs tant nationaux qu’étrangers dans une vision de « gagnant-gagnant », il faut pour cela un cadre institutionnel de concertation.

Faut-il rappeler par exemple l’article 242 du code minier qui prévoit la redistribution de la redevance minière au territoire ou au village abritant le projet, il serait de bon droit que cet article soit adapté à la constitution qui est venu 4 ans après son applicabilité ; pour illustrer cette réalité, nous citons les 40 % de la taxe qui doivent revenir à la province et au territoire d’où sont exploités les minerais. Cette quotité n’est pas du tout rétrocédée  aux bénéficiaires. Ce qui donne l’impression aux populations riveraines qu’elles sont exploitées par les sociétés minières ; il y a donc une nécessité d’harmonisation au niveau du pouvoir central et au niveau de la province quant à l’application de cet article, en outre, la nécessité de rendre effectif le contrôle de constitutionalité de cet article par le parlement (à titre de rappel, l’article 58 de la constitution prévoit la redistribution des richesses nationales à tous les congolais), enfin, la nécessité d’examiner le régime déductible de la redevance minière tel que prévu à l’article 255 du code minier (la redevance minière versée par le titulaire est déductible de la base imposable à la contribution professionnelle sur les bénéfices).

Faut-il rappeler aussi l’article 281 du code minier qui prévoit l’indemnisation des occupants du sol par le payement d’une juste indemnité correspondant soit au loyer, soit à la valeur du terrain lors de son occupation , augmentée de la moitié ; cependant, cet article devra être examiné à la lumière de l’article 258 du code minier qui prévoit la provision pour réhabilitation du site(le titulaire est tenu à constituer, en franchise de la contribution professionnelle sur les bénéfices, une provision pour réhabilitation du site sur lequel sont conduites les opérations minières, le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est égal à 0,5% du chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel elle est effectuée) en examinant le même  article on  devra  également tenir compte de  la réglementation sur la protection de l’environnement ; il est à noter que le sol dont il est question est celui sur lequel les individus ont toujours exercé ou exercent effectivement une activité quelconque et qu’en cas de litige, le règlement à l’amiable s’effectue  par toutes voies de droit non juridictionnelles, notamment la transaction, le compromis, l’arbitrage ou devant un officier de police judiciaire ou un officier du Ministère Public.

Faut-il rappeler l’article 276 du code minier qui prévoit que,  les droits attachés ou découlant d’un permis de recherches ou droit minier d’exploitation octroyé et valide demeurent acquis et intangibles pendant une période de 10 ans ; toutefois, avec l’évolution du cadre légal et réglementaire en RDC (notamment les lois sur la décentralisation, la loi sur l’environnement, l’institution de la TVA) certaines dispositions du code minier s’avèrent inadaptées(voir  les propositions d’amendement  de la Plateforme des Organisations de la société civile intervenant dans le secteur minier au Katanga au sujet du code minier de la RDC, disponible sur www.congomines.org) ; nous sommes d’accord sur l’opportunité de révision du code minier,  néanmoins, il faudra tenir compte des droits acquis des sociétés minières, et, à la lumière du code minier du Mali ne pas limiter dans le temps le bénéfice de la clause de stabilité et prévoir le droit d’option aux investisseurs miniers lorsqu’une nouvelle loi est adoptée.

Faut-il rappeler l’article 259 du code minier qui stipule que le titulaire est redevable de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur les ventes réalisées et les services rendus sur le territoire national ;  le titulaire supporte la contribution sur le chiffre d’affaires à un taux préférentiel de 5% lorsqu’il est bénéficiaire des prestations de services liés à son objet social ; l’acquisition par le titulaire des biens produits localement est imposable au taux de 3% pour les biens liés à l’activité minière. La TVA instituée en RDC est stigmatisée par les contribuables et les praticiens de droit , il faudra la revoir dans ses contours juridiques(voir l’article de Me Jean NGONDA, la réforme de la fiscalité indirecte en RDC, in Revue du Barreau de Kinshasa/Gombe n°06/2012), en effet, on sait que la TVA , instituée en RDC depuis le 1er /01/2012,  est un impôt indirect qui frappe la consommation des biens et services sur le territoire d’un Etat déterminé, la TVA est également un impôt moderne dans ses techniques de prélèvement et présente un rendement budgétaire sans conteste en raison de l‘élargissement de son assiette fiscale, la TVA est enfin un impôt neutre dans la mesure où cet impôt reste sur la tête du consommateur final ; c’est donc à juste titre que nous comprenons la stigmatisation de la TVA car c’est un impôt qui présente une certaine complexité.

En guise de conclusion, nous pouvons confirmer que la RDC est un pays potentiellement riche en ressources minières et que donc sa population doit vivre dans la richesse, en effet, à quoi bon avoir une croissance économique « florissante » alors que la population croupit dans la misère ? la RDC qui se veut un pays émergent à l’horizon 2030 doit avant tout présenter le visage d’un Etat de droit (lois justes et impartiales avec une justice distributive) ; il est donc opportun de réviser l’actuel code minier , cette révision devra être consensuelle en tenant compte du trio : Etat-Investisseurs-Populations locales car les intérêts des uns ne peuvent pas exister en excluant les intérêts des autres, pour cela , la RDC a besoin des bons projets des lois et des bonnes propositions des lois dans le secteur minier ; cette réalité est partagée par le doctrinaire TSHIZANGA  MUTSHIPANGU, professeur à la faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi, ce professeur déclare : « …l’effectivité des normes juridiques est fonction de leur adéquation avec les finalités qui leur sont assignées et les qualités morales et intellectuelles de l’homme qui est appelé à les appliquer. Elle exclut la recherche d’une chose et de son contraire… » (TSHIZANGA  MUTSHIPANGU, problèmes afférents à l’application du code minier congolais, in les analyses juridiques n°20, 2011).

 

 

Religion

DSCI1012

Page en construction

 

Culture

DSCI0982

Page en construction.

Education

DSCI1118

Page en construction.

.

Nombres des visites

mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
mod_jts_counterstats
Aujourd'hui :
44
Il y a 1 utilisateur en ligne
  • CS Jean Paul II a.jpg
  • DSCI0982.JPG
  • DSCI1012.JPG
  • DSCI1013.JPG
  • DSCI1118.JPG
  • Mahagi.jpg
  • Mahagi 3.jpg
  • Procure Mahagi.jpg
  • Procure Mahagi 2.jpg
  • Unilac.jpg

 

Suivez-nous sur Facebook