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Jean Paul UMONDI UNGWELU
Président
Marie thérèse FWALING PIRACEL
Vice-Présidente
Dieudonné UPIRA
Secrétaire
Absalon UNYAI
Secrétaire Adjoint
Willy ADUFUA-DJOK
Chargé des Relations Publiques
Jacques UMIRAMBE
Chargé des Relations Publiques adjoint
Dieumerci UKUMU UFOY
Trésorier
Jean-Louis UGENTHO NIERA
Trésorier Adjoint

.:: CADEMA | Communauté ALUR de la RDC ::.

2.    les problèmes spécifiques liés au fisc, notamment la clause de stabilité et  la mesure fiscale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les entreprises minières en RDC

La fiscalité est sans conteste un des facteurs déterminants de la décision des entreprises minières d’investir dans un pays donné, la rentabilité du coût des investissements en dépend.

Si l’opérateur minier est attiré par un régime fiscal incitatif en ce qu’il propose un rabattement de taux imposable, voire une détaxation d’un certain nombre d’actes ou opérations, l’Etat est, quant à lui, tenté de maximiser ses recettes par l’élargissement de l’assiette fiscale ou le relèvement du taux de l’impôt.

L’ambition de l’Etat de réaliser son développement à travers les ressources minières tirées de la fiscalité se heurte frontalement à la volonté de créer un cadre incitatif permettant aux opérateurs miniers de rentabiliser leurs investissements dont les coûts sont au-delà du budget d’investissement de l’Etat ; un juste équilibre est à rechercher.

D’après une étude analytique du sénat de la RDC sur la contribution du secteur minier au budget de l’Etat (étude de janvier 2013), les ressources minérales ont de tout temps constitué l’une de ses principales richesses ; l’harmonisation entre les intérêts pécuniaires de l’Etat, propriétaire du sol et du sous-sol, et ceux des opérateurs miniers semble être le nid à procès à travers différentes réformes réalisées à ce jour et celles actuellement projetées.

Le législateur de 2002 semble avoir trouvé l’équilibre tant recherché en décidant  de soumettre les activités minières au régime fiscal et douanier de droit commun tout en prévoyant le rabattement dans plusieurs cas des taux imposables ou en optant pour des taux préférentiels en matière douanière ; l’idée du législateur de 2002 était de mettre fin aux avantages fiscaux qui étaient consentis dans les conventions minières allant jusqu’à accorder des exonérations durant des années au préjudice du trésor public.

Dans l’exposé des motifs de la loi n°007 du 11 juillet 2002 portant code minier , à la page 21 , le législateur épingle cette situation en déclarant : « …le climat de marchandage ainsi que les possibilités de chantage qui pouvaient émailler la négociation des conventions minières étaient de nature à susciter des appréhensions sur les fonctionnaires et agents de l’Etat, membres de la commission interministérielle chargée d’étudier les projets des conventions aux fins de faire un rapport au ministre des Mines ; les conventions minières ont eu pour conséquence l’amenuisement des recettes du trésor public à cause de la généralisation des exonérations… ».

Le législateur de 2002 a prévu un régime fiscal et douanier unique, avec un caractère d’exhaustivité et exclusivité pour tous les opérateurs du secteur minier, autrement dit, il y a 4 traits caractéristiques  des innovations instituées par le législateur de 2002 :

- exhaustivité du régime fiscal et douanier : détermination d’une manière limitative des impôts et taxes auxquels les sociétés minières sont assujettis ; ces impôts et taxes sont perçus par la Direction Générale des impôts (DGI), la Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA), la Direction Générale des Recettes Administratives Domaniales et des Participations(DGRAD)                             
- exclusivité du régime fiscal et douanier : corollaire du caractère exhaustif, c’est-à-dire seuls les impôts et taxes prévus par le code s’appliquent, les autres taxes et impôts prévus par d’autres textes législatifs ou réglementaires sont exclus.                                                                                                          
- l’extension légale des avantages fiscaux et douaniers(article 19 du code minier) : contrairement à l’ancienne législation où les sous-traitants et les sociétés affiliées ne pouvaient bénéficier des avantages fiscaux et douaniers qu’en vertu d’une convention minière ou d’un acte d’agrément à un régime du code des investissements, la législation de 2002 prévoit l’extension légale des avantages fiscaux et douaniers aux sous-traitants et sociétés affiliées du titulaire des titres miniers ainsi qu’à l’amodiataire des droits miniers.
- la clause de stabilité : l’actuel code minier astreint les pouvoirs publics à garantir les investissements privés réalisés sur le territoire congolais contre les risques divers pouvant  les affecter ; en revanche, qu’adviendrait-il aux investissements miniers déjà opérationnels sur le terrain si la commission de révision levait l’option de modifier la durée de la garantie de stabilité fixée jusque-là à 10 ans ? Pour répondre d’une manière adéquate à la question, il est important de cerner d’abord les contours de la clause de stabilité avant de confronter son opérationnalité en droit positif congolais à la législation du Mali ;
- la clause de stabilité trouve son fondement dans le titre 10 et le titre 17 de l’exposé des motifs, dans le titre 10 il est prévu les garanties de l’Etat Congolais, en effet, ce dernier garantit la stabilité des dispositions constituant le code minier et s’interdit de les modifier autrement si ce n’est que dans la forme prévue dans le code, dans le titre 17 l’Etat Congolais consolide cette garantie car il est dit d’une manière expresse qu’en ce qui concerne l’ord-loi n°81-013 du 02 avril 1981, elle coexistera avec le code minier pour les conventions minières uniquement en vue de rencontrer l’esprit et la lettre des clauses de stabilité prévues dans ces nombreuses conventions.

La clause de stabilité trouve également  son fondement dans l’article 276 du code minier par lequel l’Etat garantit que les dispositions du code minier peuvent être modifiées que si et seulement si ce code fait lui-même l’objet d’une modification législative adoptée par le parlement  et les droits attachés ou découlant d’un permis de recherches ou du droit minier d’exploitation octroyé et valide demeurent acquis et intangibles pendant une période de 10 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la modification législative.

La clause de stabilité est renforcée par l’article 222 du code minier qui prévoit  les dispositions fiscales et douanières plus favorables, en effet, il est stipulé que si une législation de droit commun adoptée ou promulguée sur le territoire national postérieurement à la date d’entrée en vigueur du code minier, les dispositions fiscales et douanières plus favorables que celles contenues dans ledit code sont immédiatement  applicables de plein droit dès leur entrée en vigueur.

Après avoir mis en lumière l’opérationnalité de la clause de stabilité telle que prévue par le code minier congolais, il est important de la comparer à la législation du Mali qui est attractive à ce sujet ; en effet, la commission de révision du code minier congolais propose de réduire de dix à cinq la durée de la garantie de stabilité ;  la plate-forme des organisations non gouvernementales du secteur minier plaide pour le maintien de la durée de dix ans de cette garantie ; à notre avis, réduire ce délai équivaudrait à faire écarter la RDC des standards internationaux en matière d’exploitation minière, puisque de la tendance générale actuelle il se dessine un souci majeur, celui de la stabilisation des investissements miniers réputés très coûteux et requérant de longues années pour leur implantation, ces investissements ne peuvent être laissés aux appétits gloutons des décideurs politiques sans risque de la désarticulation de l’économie, mieux de la désintégration de toute la nation ; pour booster le secteur des mines, l’Etat congolais fera œuvre utile en s’inspirant de la législation minière malienne qui ne limite pas dans le temps le bénéfice de la clause de stabilité tout en laissant aux investisseurs miniers un droit d’option au cas où ils opteraient pour la nouvelle loi quant aux dispositions qui leur seraient défavorables ; le secteur minier au Mali est régi par l’ordonnance n°99-032/P-RM du 19 Août 1999 portant code minier.

Quid du problème de la Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA) ?

La TVA est la taxe qui avait remplacé l’ICA (Impôt sur le Chiffre d’Affaire), elle est stigmatisée par Maître Dorothée MADIYA, avocate au Barreau de Kinshasa qui estime : « …l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée n’a pas respecté le régime de l’impôt sur le chiffre d’affaire applicable aux opérateurs miniers. En effet, ce régime qu’appliquait  entre autre l’ICA au taux de 5% aux exploitants miniers en lieu et place de 16% de la TVA. Cet état des choses viole les garanties de stabilité souscrites par l’Etat congolais dans les dispositions du code minier et met à dure épreuve la trésorerie des sociétés minières… » (Dorothée MADIYA, in Horizon Mines Magasine, p.22)

La TVA est par son essence une taxe remboursable au contribuable, il s’en suit que dans la pratique, la TVA que les sociétés minières payent à l’Etat ne leur est pas remboursée, d’où, il existe parfois des relations tendues entre l’Etat et ces sociétés minières, tel est l’exemple de la société KIBALIGOLD qui estime : « …malgré le fait que nous ayons honorés tous nos engagements par rapport à la RDC et sa population, le gouvernement doit encore à KIBALI plus de 70 millions de dollars US au titre de remboursement de la TVA, dont une portion est due depuis plus d’un an… » (Conférence de presse de KIBALI à l’hôtel  MEMLING,  Kinshasa  Octobre 2014).

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